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Dois-je déclarer mes revenus ?

Si vous êtes résident fiscal français : vous trouverez dans cet article des informations sur les obligations fiscales et sociales auxquelles vous êtes susceptibles d’être soumis. Ces informations sont fournies à titre indicatif et elles concernent les administrations fiscales et sociales françaises. Nous vous recommandons de consulter le site internet www.impots.gouv.fr et le site internet de l’URSSAF et de vous rapprocher d’un comptable pour vous aider dans vos démarches.

Si vous n'êtes pas résident fiscal français : nous vous recommandons de vérifier les réglementations fiscales et sociales locales directement auprès d'un comptable.

Conformément à la législation existante, les revenus perçus en contrepartie de la mise à disposition/location de biens sont susceptibles d’être imposables et/ou d’être soumis à des charges sociales.

Calcul du revenu brut
La définition légale du revenu brut à déclarer est la somme des revenus des locations que vous avez perçus au titre de l’année d’imposition. Vous recevrez un récapitulatif annuel de vos revenus de location par email avant le 31 janvier de l'année suivante. Si vous n'avez pas reçu cet email vous pouvez faire une demande directement auprès du service client de pony à l'adresse suivante : aide@getapony.com

Vos obligations fiscales

Pour connaître vos obligations fiscales, nous vous invitons à consulter la page dédiée concernant la mise à disposition/location de biens.
En 2023 :
Vos revenus bruts annuels sont inférieurs à 305€
Portez le montant de vos revenus bruts annuels à déclarer sur une déclaration complémentaire d'impôt sur le revenu n°2042 C pro (ligne 5TB (si micro-entreprise) ou ligne 5NP). Vous serez exonéré d’impôt grâce à l'abattement minimum de 305€.

Vos revenus bruts annuels sont compris entre 305€ et 77 700 €
Vous pouvez opter pour l’un des deux régimes suivants :

Régime micro-BIC (ou spécial BIC) : déclarez la totalité de vos revenus bruts sur la déclaration complémentaire n°2042 C Pro, (si micro-entreprise) ou ligne 5NP). Un abattement automatique de 50% s’applique sur vos revenus bruts. Vous serez donc imposé sur la moitié du total déclaré.

Régime réel : vous déclarez sur le formulaire 2031 SD vos recettes et vos charges. Vos revenus bruts annuels sont supérieurs à 77 700 €

Votre activité est considérée comme professionnelle et vous êtes soumis au régime réel normal. Vous devez déclarer vos revenus sur le formulaire 2031 SD et pouvez déduire les charges y-afférents.

Vos obligations TVA
Pour connaître vos obligations de TVA, rendez-vous sur la page dédiée du site impots.gouv
En 2023 :
Vos revenus sont inférieurs à 36 800 €
Vous bénéficiez de la franchise en base de TVA.
Votre revenu est compris entre 36 800 € et 254 000 €
Vous êtes soumis au régime du réel simplifié.
Votre revenu est supérieur à 254 000 €
Vous êtes soumis au régime du réel normal

Vos obligations sociales
Pour connaître vos obligations sociales, rendez-vous sur le site de la sécurité sociale.
En 2023 :
Vos revenus bruts sont inférieurs à 9 274 €
Vous ne serez pas redevable de cotisations sociales.
Vos revenus bruts sont compris entre 9 274 € et 77 700 €
Votre activité présente un caractère professionnel et doit être enregistrée. Vous pouvez opter pour le statut professionnel le plus avantageux : régime général, micro-entrepreneur ou travailleur indépendant.
Vos revenus bruts sont supérieurs à 77 700 €
Vous devez enregistrer cette activité sur le site guichet-entreprise.fr

Mis à jour le : 24/04/2025

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